CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DEVIS

& CONTRATS D'ENTRETIEN

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat est conclu entre Paysages de la Vallée (ci-après dénommée « L’Entreprise ») et un client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et /ou de prestations de services d’aménagement paysager conclus et exécutés par l’Entreprise. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Celles-ci sont jointes à  toute proposition de devis ou de contrat d’entretien et peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet en cliquant sur le lien  « Conditions Générales ». Ainsi, toute commande signée auprès de l’Entreprise impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom : Paysages de la Vallée

 EIRL Thibaut MERAND

Adresse : 11 rue des Voies – 49350 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES

E-mail : contact@paysagesdelavallée49.fr

Site Internet : www.paysagesdelavallée49.fr

Coordonnées Téléphoniques : 

Portable : 06 74 13 64 97

N° SIRET : 812 412 260 00018

 

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les services proposés sont des études personnalisées de création et d’entretien de jardins et leur réalisation.

Elles comprennent :

  • Un rendez-vous destiné à évaluer et notifier les travaux à réaliser ;
  • Un devis quantitatif et estimatif des prestations et des matériaux utilisés ;
  • Une date de validité du devis.

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES

L’entreprise établit un devis écrit répondant aux besoins énoncés par le client. Le devis est établi gratuitement à moins que le client ait été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant (par exemple, les devis destinés aux assurances seront facturés 70 € et seront déduits de la facture après acceptation du devis). Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont énoncés dans des conditions normales, à l’exclusion de toutes prestations imposées par des prestations imprévues ou des mesures de sécurité et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations nécessaires requises et ce, sous sa seule,  pleine et entière responsabilité.

 

ARTICLE 5 – REMISE DES PLANS

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à l’Entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux et/ou ouvrages, non signalés ou mal signalés par le client, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

Les devis établis par l’Entreprise concernant la création de tout ou partie d’un jardin sont remis en main propre au client.

Le devis est considéré accepté dès lors qu’il aura été retourné, revêtu de la mention manuscrite ‘Bon pour accord pour la somme de ….   €», suivi des date et  signature du client et accompagné de la somme forfaitaire définie avec précision comme « versement d’un acompte ».

Dans l’éventualité où le client souhaiterait conserver les plans avant accord, celui-ci lui  facturé de 100 € à 500 € H.T. selon la surface travaillée et seront déduits de la facture après validation du devis.

 

ARTICLE 6 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

Le prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour à l’Entreprise du devis accepté, à savoir, daté et signé par le client et accompagné du versement de l’acompte demandé.

Les devis restent valables trois (3) mois, au-delà desquels il conviendra de les renouveler dans l’hypothèse où le prix des prestations choisies serait modifié par l’Entreprise.

 

ARTICLE 7 – DUREE ET PREAVIS DES CONTRATS D’ENTRETIEN

Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé.

Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une période d’UN an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le terme du contrat.

Chaque année, le contrat d’entretien des espaces verts sera réévalué, un nouveau devis sera établi, au plus tard deux (2) mois avant le terme du contrat.

Tous travaux n’ayant pas été stipulé sur le contrat d’entretien font l’objet d’une intervention spéciale. Ces interventions font elles-mêmes l’objet d’un devis préalable  et ne seront réalisées qu’après accord signé du client.

 

ARTICLE 8  - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement de nos travaux doit s’effectuer comme suit :

  • 30 % à titre d’avance du montant TTC prévu pour les travaux, payables à la commande ;
  • 50 % au milieu des travaux si le total TTC est supérieur à 1 500 € ;
  • Le solde à la fin des travaux ou à réception de facture dans un délai de six (6) jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31 décembre 1992.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement. L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 9 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont définis comme des prestations commandées par le client alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ils feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés.

Des imprévus techniques ou aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant à des travaux en sus sont à la charge du client.

 

ARTICLE 10 –MODALITES DE LIVRAISON

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. Les travaux et/ou produits sont  présumés conformes à défaut de réserves formulées par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception concernant les travaux et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de livraison concernant les produits.

L’ensemble des produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété pleine et entière de l’Entreprise jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques, pertes et/ou détériorations … relatifs auxdits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat à moins qu’il n’en soit prévu autrement par une disposition légale impérative. L’Entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, catastrophes naturelles, sécheresses, inondations, grèves ou manque de main d’œuvre.

 

ARTICLE 12 – UTILISATION DES CREATIONS

Sauf cas contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client cautionne l’Entreprise à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées en cours de chantier sur son site internet.

Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et compétences de l’Entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, de quelle que nature que ce soit et pour quelle que cause que ce soit, ni à aucune poursuite judiciaire.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE

En-dehors des cas relevant obligatoirement de la garantie décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant, bien connue du client, ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule discrétion de l’Entreprise, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers.

L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par l’Entreprise, la garantie ne s’appliquant pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.

Les végétaux fournis et plantés par l’Entreprise peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie ne s’applique que pendant les douze (12) mois qui suivent la plantation des végétaux. Elle sera exclue (i)  si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, etc (ii) en cas de vandalisme, vol, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés, et (iii) si les végétaux n’ont pas été fournis par l’Entreprise.

 

 

Vous êtes intéressé par un devis ou contrat d'entretien de Paysages de la Vallée ?

 

Nous serions ravis de vous rendre visite pour un entretien personnalisé. Appelez-nous au :

 

06 74 13 64 97

02 41 03 65 28

 

Ou utilisez notre formulaire "Contact".

Coordonnées

PAYSAGES DE LA VALLEE

11 rue des Voies

49350 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© PAYSAGES DE LA VALLEE